Un géomètre-expert est un professionnel dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). Il
dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les
propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les
limites des biens fonciers.
L’accès à la profession est protégé garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois
techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit avoir prêté serment et
être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses
obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix
de ses prestations…

Superficies et plans cadastraux sont des données et documents essentiellement fiscaux. Ces
éléments n’apportent aucune garantie sur la définition des limites de propriété.
Seul le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des
propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
A l’amiable, lorsque les deux propriétaires concernés sont d’accord, le bornage donne lieu à un
procès-verbal signé des deux parties, et qui fixe alors définitivement la limite.

La surface cadastrale sert de base au calcul de l'impôt foncier. La surface mesurée par un géomètre-
expert est la surface réelle de la propriété.

Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code Civil qui
prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…».
Si vous venez de recevoir une convocation en bornage, c’est que votre voisin a souhaité connaître et
garantir les limites de sa propriété. L’opération de bornage nécessite votre présence.
Même si vous avez déjà un mur, une haie, la présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la
limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. Seule la signature d’un procès-verbal de bornage
permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite. Et s’il y a déjà des
bornes, l’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document
d’origine qui explicite leur position.

Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable.
Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont d’accord. La mention du
partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal de bornage qui sera
dressé par le géomètre-expert.